Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : 01/07/2025
Société : Computatus Ltd. (« Computatus », « ComputatusESim », « nous », « notre » ou « nos »)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (les « Conditions ») avant d’utiliser les services, sites web ou applications de ComputatusESim, ou d’acheter tout produit ou service eSIM.

En accédant à tout ou partie de nos services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas nos services.

1. Étendue des services

ComputatusESim fournit une connectivité numérique au moyen de profils eSIM provenant de grossistes tiers. Nos services comprennent la vente de l’accès à ces profils eSIM, l’assistance à l’activation et des outils de connectivité associés.

2. Conditions d’éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats qui vous engagent. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

3. Limites et disponibilité des services

• Les services eSIM dépendent d’opérateurs de réseau et de grossistes tiers.
• ComputatusESim ne garantit ni la continuité du service, ni la couverture, ni le débit.
• La disponibilité du réseau peut varier selon la région, les accords entre opérateurs et la réglementation locale.
• Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre les services (temporairement ou définitivement) sans préavis.
• Bien que nous nous efforcions de détecter la compatibilité d’un appareil, nous ne pouvons pas garantir que tous les appareils fonctionneront avec nos profils eSIM. Il vous incombe de vous assurer que votre appareil est compatible avec la technologie eSIM.
• Computatus s’appuie sur les grossistes tiers pour obtenir des informations exactes sur les listes d’opérateurs de réseau, la couverture réseau, les débits de données et la qualité du service. Nous ne sommes pas responsables des éventuels écarts entre les informations fournies par les grossistes et les performances réelles des services eSIM.

4. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser nos services à des fins licites uniquement.
• Ne pas revendre, redistribuer ou altérer les profils eSIM, sauf autorisation écrite expresse de ComputatusESim.
• Vous assurer que votre appareil est compatible avec la technologie eSIM et désimlocké avant l’activation.
• Assumer la responsabilité de toute activité et de tous frais liés à votre eSIM.

5. Prix et paiements

• Tous les prix sont indiqués en dollars américains (USD) et peuvent être modifiés sans préavis.
• Le paiement doit être effectué intégralement avant l’activation de toute eSIM.
• Les taxes, droits et autres frais imposés par la législation locale sont à la charge de l’utilisateur.

6. Absence de garantie

ComputatusESim fournit ses services « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie ni condition, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

Nous déclinons toute responsabilité quant à :

• La couverture réseau ou le débit de données.
• Les interruptions, retards ou problèmes de sécurité imputables à des prestataires tiers.
• La perte de données, de bénéfices ou d’activité résultant de l’utilisation de nos services.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ComputatusESim ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs résultant de votre utilisation de nos services ou liés à celle-ci, y compris, sans s’y limiter :

• Les défaillances de connectivité
• Les incompatibilités avec les appareils
• Les problèmes causés par le grossiste sous-jacent ou par le réseau mobile

Notre responsabilité totale, pour toute question découlant des présentes Conditions, ne saurait excéder le montant total que vous avez payé pour le service eSIM concerné.

8. Utilisation abusive de la SIM et fraude

ComputatusESim se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services sans remboursement si :

• Une fraude, un abus ou des schémas d’utilisation suspects sont détectés.
• L’eSIM est utilisée à des fins illégales ou malveillantes, notamment l’envoi de spam, le contournement des restrictions géographiques ou la violation des politiques des opérateurs de réseau.

9. Politique de remboursement

• Les profils eSIM ne sont pas remboursables une fois livrés ou activés.
• Un remboursement peut être envisagé, à la discrétion de ComputatusESim, uniquement en cas de défaillance technique qui nous est exclusivement imputable, et non imputable à des limitations de tiers ou à une erreur de l’utilisateur.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, marques et logiciels utilisés ou affichés sur notre plateforme appartiennent à ComputatusESim ou font l’objet d’une licence accordée à ComputatusESim. Les utilisateurs ne peuvent pas reproduire, modifier, distribuer ou utiliser un quelconque contenu à des fins commerciales sans consentement écrit préalable.

11. Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous collectons, conservons et utilisons vos informations personnelles.

12. Conformité réglementaire

ComputatusESim respecte l’ensemble des lois, des réglementations en matière de télécommunications et des exigences des autorités gouvernementales ou de régulation applicables dans les juridictions où elle exerce ses activités. Nous coopérons avec les autorités compétentes lorsque cela est requis, notamment en matière de prévention de la fraude, de protection des consommateurs et d’interception légale.

13. Modifications

ComputatusESim se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Le fait de continuer à utiliser les services vaut acceptation des Conditions révisées.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware (États-Unis) et interprétées conformément à celles-ci. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Delaware (États-Unis).

15. Nous contacter

Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• E-mail : esim-support@computatus.com
• Adresse : ComputatusESim